Contrat de stage Suisse

Tout savoir sur le contrat de stage suisse

Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez prendre un stagiaire dans votre société ? Effectuer un stage en entreprise représente autant d’avantages pour le recruteur que pour l’étudiant qui postule.

Effectivement, beaucoup de jeunes diplômés ou encore dans l’enseignement supérieur cherchent à effectuer un stage de professionnalisation pour s’immerger dans le monde du travail et acquérir une première expérience professionnelle. Côté recruteur, cette formule vous permet de former l’étudiant à votre culture d’entreprise et de pouvoir évaluer pendant la période de stage ses compétences et aussi son aptitude à apprendre et à s’adapter à un nouveau milieu professionnel.

Mais avant de proposer des offres de stage, vous devez réfléchir précisément au cadre que vous allez offrir en tant qu’entreprise d’accueil. Ce cadre se matérialise par un contrat de stage suisse. MC Renard vous dévoile donc toutes les composantes de ce document spécifique.

Qu’est-ce qu’un contrat de stage ?

Le contrat de stage doit permettre de compléter un cursus de formation, de précéder un premier emploi ou encore de soutenir une reconversion professionnelle.

Le contrat de stage a les caractéristiques d’un contrat de travail à durée déterminée où les responsabilités du stagiaire sont limitées, la rémunération réduite, mais compensée par de la formation et l’encadrement reçus par le stagiaire. Par ailleurs, le stagiaire ne doit pas être nécessaire à l’entreprise pour son bon fonctionnement. Cela reviendrait à faire fonctionner la société grâce à de la main-d’œuvre bon marché et à risquer des poursuites pour concurrence déloyale. Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat de travail dont l’échéance est fixée à l’avance par les parties. Le contrat à durée déterminée arrête automatiquement de produire ses effets à la date convenue sans qu’il soit nécessaire de le résilier. Ce type de contrat ne peut en aucun cas faire l’objet d’une résiliation ordinaire sauf résiliation immédiate pour de justes motifs.

À noter que le contrat de stage suisse est différent du contrat d’apprentissage qui alterne stage en entreprise et formation dans un établissement scolaire.

Pourquoi une convention de stage est-elle obligatoire ?

Une convention de stage est obligatoire avant de prendre un stagiaire dans une société. Cette convention fixe le cadre juridique de la collaboration entre le stagiaire, son organisme de formation ou école et l’entreprise d’accueil. Il s’agit donc d’un contrat tripartite qui doit être signé par l’étudiant, la société qui le reçoit et l’établissement d’enseignement.

La convention de stage définira ainsi les missions précises du stagiaire ainsi que ses droits.

Une Convention suisse de stage est-elle un contrat de travail ?

La convention de stage suisse représente un contrat de travail à durée déterminée spécifique. Selon les dispositions du Code des Obligations CO, les stagiaires ont les mêmes droits que les employés :

• Un salaire spécifique à partir d’une certaine durée de stage et du travail effectué utilisable par l’entreprise.
• Des congés payés
• Un certificat de stage qui aidera les stagiaires dans leur recherche d’emploi.

Les stagiaires étrangers doivent quant à eux demander une autorisation de travail et de séjour avant de pouvoir faire un stage.

À noter donc que tous les stagiaires bénéficient des mêmes dispositions relatives à la protection des salariés (loi sur le travail et loi sur l’assurance-accidents). Le stage dispose donc des mêmes caractéristiques qu’un emploi salarié, sauf qu’il doit être :

• à durée déterminée,
• tripartite.

Quels sont les différents types de contrats pour un stage en Suisse ?

Le contrat de stage suisse correspond toujours à un CDD spécifique soumis aux dispositions légales qui régissent le contrat de travail (article 319). Le stage peut revêtir différents objectifs :

• Une réinsertion professionnelle et/ou sociale proposée par un dispositif légal cantonal ou fédéral.
• La validation d’une formation certifiante, accompagnée de l’attestation de stage de l’organisme de formation.
• L’orientation après une première formation finalisée.

Le contenu du contrat de stage variera alors selon le secteur d’activité et le profil du stagiaire ainsi que le but du stage.

À noter que la plupart des étudiants issus d’autres pays qui ont envie de réaliser un stage à l’étranger choisissent la Suisse justement pour obtenir une expérience professionnelle rémunérée.

Quelle est la durée maximale pour une convention de stage suisse ?

La durée du stage va varier selon l’objectif de ce dernier. Par exemple, il peut être demandé à des jeunes de 13 à 15 ans d’effectuer un stage d’observation dans une structure professionnelle pendant une ou deux semaines seulement. Ce type de stage a pour but de faciliter le choix futur d’une profession. Une semaine représente le plus souvent la durée minimale pour un stage.

Les stages en cours d’études varient souvent entre un mois et trois mois pour les étudiants en enseignement supérieur.

Les jeunes diplômés peuvent de leur côté effectuer des stages de qualification de six mois à plus d’un an.

Les stages de reconversion professionnelle représentent aussi des stages de longue durée.

À noter que, quelle que soit la durée du stage, les dates de début et de fin de stage doivent être mentionnées dans le contrat.

Comment remplir un contrat de stage suisse ?

Vous vous demandez surement ce que doit comporter concrètement un contrat de stage suisse. Afin que votre document soit réglementaire, la convention devra spécifier les éléments suivants :

• Les coordonnées des trois parties (étudiant ou personne bénéficiaire du stage, employeur, école ou organisme de formation).
• Le nom du référent
• Les dates de début de stage et de fin de stage
• Les objectifs du stage
• Les tâches à effectuer
• Le maître de stage qui encadrera le stagiaire pendant son immersion professionnelle
• La méthodologie de travail
• Les horaires de travail
• La durée du travail hebdomadaire qui ne doit pas dépasser celle des employés
• Les jours de présence
• Le montant de la gratification ou la rémunération du stagiaire (seulement les stages de moins d’un mois ne sont pas rémunérés).
• Les avantages offerts par l’entreprise
• La protection sociale du stagiaire
• Les modalités de délivrance du certificat de stage

Pour un stage dans un organisme d’accueil, il n’y a généralement pas de période d’essai comme pour un autre contrat de travail.

Quels sont les engagements des trois parties lors d’une convention de stage ?

Si l’entreprise accepte d’accueillir un stagiaire dans sa société, cette dernière s’engage à :

• Proposer une thématique de stage
• De définir un tuteur, un maître de stage
• De mettre à disposition du stagiaire tous les éléments indispensables à la réussite de sa formation pratique.
• Respecter les conditions légales de travail et de protection des salariés prévues par la loi.

Concernant l’étudiant, il s’engage à :

• Respecter le fonctionnement de l’entreprise
• Réaliser les tâches qui lui sont confiées
• Respecter la confidentialité de la société
• Réaliser un rapport de stage

L’organisme de formation quant à lui s’engage à :

• Détermine les objectifs du stage
• Assure un suivi du stagiaire
• Valide le rapport de stage

Comment rompre un contrat de stage suisse ?

Un stage n’a normalement par pour but d’être rompu. Vous pouvez néanmoins arrêter et résilier votre convention avec accord de toutes les parties. Un stage peut être rompu pour incompatibilité ou s’il ne répond pas aux objectifs de la formation pratique.

Peut-on renouveler un contrat de stage suisse ?

Un stage peut exceptionnellement être prolongé afin de finaliser la formation pratique du stagiaire. Un avenant au contrat sera alors rédigé afin de rester dans un cadre légal.

Si le stagiaire a terminé sa formation, l’employeur peut requalifier le contrat en contrat de travail en CDD ou CDI s’il désire l’embaucher.

Les contrats de stage en Suisse pour les étudiants étrangers

Si une personne étrangère souhaite effectuer un stage en Suisse, elle devra disposer d’un permis de travail et de séjour. Les formalités sont effectuées par l’employeur auprès de l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM).

La rédaction professionnelle d’un contrat suisse de stage

Attention aux nombreux modèles de convention de stage disponible en ligne. Ces modèles peuvent ne pas être adaptés au droit suisse et ne pas correspondre précisément aux objectifs du stage.

Faites-vous accompagner par les experts de Mon-Contrat.Ch. Pour obtenir une convention de stage suisse répondant parfaitement à vos besoins et qui vous couvrira juridiquement.