Contrat Suisse de travail à durée indéterminée [CDI]

Contrat à durée indéterminée de Mon-Contrat.ch

Créez en quelques minutes un contrat de travail à durée indéterminée pour votre entreprise et soyez certain de la qualité du contrat de votre futur collaborateur

Inclus dans le contrat de travail en CDI

Réglementation du télétravail

Le télétravail est une solution souvent réclamée par les collaboratrices et les collaborateurs, particulièrement lorsque cela s’y prête comme dans les entreprises de service.

Le droit suisse laisse beaucoup de liberté mais il est important de bien définir les règles du jeu dès le départ pour éviter les discussions et les contestations par la suite.

Dans les entreprises d’une certaine taille, le contrat de travail se réfère souvent à un règlement. Pour les entreprises de plus petite taille, le télétravail est souvent prévu et négocié individuellement directement dans le contrat de travail.

Avec MonContrat.ch, vous pouvez configurer sur de nombreux contrat, dont :
  • Définir strictement les demi-journées ou laisser plus de flexibilité
  • Réglementer la question des frais en relation avec le télétravail
  • Renvoyer au règlement d’entreprise
  • Limiter au domicile le lieu du télétravail
  • ...

Clauses spécifiques pour cadres

Les cadres sont des collaborateurs clés de votre entreprise et ils nécessitent une attention particulière lors de la rédaction de leur contrat de travail.

Le droit suisse laisse beaucoup de liberté mais il est important de bien définir les règles du jeu dès le départ pour éviter les discussions et les contestations par la suite.

C’est pourquoi, les cadres bénéficient d’options supplémentaires uniquement pour eux chez Mon-Contrat.ch.

Avec Mon-Contrat.ch, vous pouvez les configurer sur de nombreux contrast, dont :
  • Clause de non-concurrence et de non-débauchage
  • Participation à un plan d’intéressement
  • Heures supplémentaires comprises dans le salaire
  • Définition d’un forfait de frais de représentation
  • Clause de non-concurrence et de non-débauchage
  • ...

Conventions Collectives de Travail

Les conventions collectives de travail jouent un rôle central en matière de droit du travail en Suisse.

C’est pourquoi, nous avons commencé à les intégrer à notre intelligence artificielle juridique le plus rapidement possible.

Vous pouvez déjà choisir à quelle CCT vous êtes soumis et l’intégrer dans votre contrat de travail.

Frais professionnels

Les frais professionnels peuvent représenter une charge importante pour un employeur.

C’est pourquoi, il est important de bien se mettre d’accord dès le début sur la base du remboursement et son étendue.

Avec nos options, vous pouvez choisir de rembourser sur la base de justificatifs ou sur une base forfaitaire.

Gestion des heures supplémentaires

Si le nombre d’heures de travail par semaine ou par mois est souvent défini précisément dans le contrat de travail, la réglementation des heures supplémentaires est très souvent oubliée.

C’est pourquoi, nous laissons plusieurs options pour coller au mieux au besoin de votre entreprise.

  • Heures supplémentaires compensées par un congé de la même durée et si pas possible, par un salaire sans majoration
  • Heures supplémentaires compensées par un congé de la même durée et si pas possible, par un salaire majoré de 25%
  • Heures supplémentaires uniquement compensées par un salaire majoré de 25%
  • Heures supplémentaires uniquement compensées par un congé de la même durée

Protection du design et de la P.I.

Les inventions et designs sont souvent un actif très important d’une entreprise.

C’est pourquoi, l’employeur devrait pouvoir se protéger efficacement pour prévenir toute contestation pour ce qui touche aux inventions effectuées par le collaborateur pendant ses heures de travail et aussi en dehors.

Nous avons donc prévu une option dans ce contrat pour protéger les intérêts de l’employeur au mieux concernant spécifiquement les inventions et les designs.

Des professionnels du droit à votre écoute

Notre vocation est de vous rendre autonome sur ces démarches juridiques habituellement lourdes. Bien que notre service soit entièrement dématérialisé, nous mettons à votre disposition nos juristes pour vous conseiller et répondre à vos interrogations. Pour cela, un simple appel suffit.

En savoir plus sur l'assistance de Mon-Contrat.ch
MC renard répond à vos questions

Tout connaître sur le contrat de travail suisse en CDI

Vous êtes employeur et souhaitez embaucher un nouveau salarié sur le long terme ? Le contrat de travail à durée indéterminée suisse représente donc la meilleure formule pour pérenniser cet engagement professionnel.

Cependant, avant de vous lancer dans cette démarche administrative, il est essentiel de connaître avec précision les caractéristiques et les termes précis composant un contrat en CDI. MC Renard vous dévoile donc ses secrets concernant les clauses obligatoires devant figurer sur le document ainsi que la procédure à suivre lors d’une rupture de contrat.

Qu’est-ce qu’un contrat suisse de travail en CDI ?

Vous vous demandez surement quelle est la différence entre un contrat de travail suisse à durée indéterminée et un contrat en CDD.

Le CDD établit une collaboration sur une durée déterminée dans le temps. La mission se termine à la fin du contrat dont la date a été définie à l’avance. Le contrat de travail en CDI fixe quant à lui un engagement professionnel sur le long terme entre un salarié et un employeur. Ce type d’accord ne mentionne donc aucune durée de contrat. Pour rompre cette relation de travail soit :

  • L’employeur licencie le salarié
  • Le salarié donne sa démissio
  • Les deux parties mettent fin à leur collaboration par une rupture conventionnelle

Si ce type de contrat constitue un véritable gage de sécurité pour l’employé, l’employeur doit avoir une vision assez claire de l’avenir de son entreprise avant d’entreprendre une telle procédure.

Quelle est la durée d’un contrat en CDI ?

Un contrat suisse en CDI n’indique aucune durée minimale ou maximale pour la collaboration professionnelle. Il ne précise donc :

  • Ni la durée de l’engagement qui peut dans ce cas être rompu à tout moment
  • Ni la date de fin du poste

Le document mentionnera cependant la date d’embauche du salarié.

Le contrat de travail en CDI est-il obligatoire ?

Le CDI peut être oral ou écrit, à temps plein ou à temps partiel. Cependant, si le contrat de travail est oral, il est donc obligatoirement à temps plein.

À défaut d’un contrat rédigé et signé, le salarié est considéré par la loi en CDI. L’employeur doit de son côté lui fournir un document décrivant son poste et ses missions ainsi qu’une déclaration d’embauche.

Le contrat de travail en CDI est adapté pour des postes permanents dans l’entreprise avec des besoins réguliers. Un CDD ne doit pas remplacer un CDI. Le CDD n’intervient qu’en cas de remplacement temporaire d’un employé ou pour une période de surcharge de travail.

Quels sont les avantages d’un CDI ?

Le contrat de travail représente en premier lieu un document juridique protégeant à la fois le salarié et le chef d’entreprise.

Embaucher une personne sur le long terme permet à l’employeur de travailler avec des salariés plus investis dans leur poste. Il évite de ce fait un certain turn-over.

Côté salarié, le contrat à durée indéterminée représente la sécurité de l’emploi avec des conditions de travail (horaire, rémunération, lieux) fixes. Il lutte ainsi efficacement contre la précarité sociale. Effectivement, l’employé perçoit des indemnités de fin de contrat si l’employeur procède à un licenciement économique.

Quels sont les délais pour une période d’essai en CDI ?

La période d’essai lors d’un contrat de travail à durée indéterminée est généralement d’un mois. Cette période peut être plus longue selon les corps de métiers ou pour les cadres. Mais ce délai n’est jamais supérieur à trois mois.

Quelles sont les clauses obligatoires d’un CDI en Suisse ?

Selon le code suisse des obligations (CO), le contrat de travail à durée indéterminée se compose des mentions obligatoires suivantes :

  • Le nom des deux parties
  • La dénomination du poste occupé et les fonctions référents
  • La qualification du salarié
  • Le niveau hiérarchique et les liens de subordination
  • La rémunération
  • Les horaires et jours de travail
  • La gestion des heures supplémentaires
  • La durée de congés payés
  • Les avantages salariaux
  • Les frais professionnels
  • La durée de la période d’essai
  • Le délai du préavis pour rompre un CDI

Selon la nature du poste à pouvoir, le contrat peut aussi comporter des clauses particulières.

La réglementation du télétravail en Suisse

Depuis la pandémie de COVID, le télétravail s’est largement développé en Suisse ainsi que dans le reste du monde.

Cette nouvelle forme de travail plus flexible comporte néanmoins une réglementation particulière :

  • Le caractère volontaire pour l’employeur et le salarié, le télétravail ne peut pas être imposé.
  • Pour les frontaliers, le volume horaire ne doit pas dépasser un certain volume sinon le chef d’entreprise devra régler des cotisations sociales au pays de résidence de son salarié.

Si le poste se prête donc au télétravail alors le contrat doit stipuler :

  • Les dépenses financières relatives au télétravail pris à la charge de l’employeur
  • Le pourcentage de télétravail
  • Le pourcentage de télétravail
  • Une clause de confidentialité des données de l’entreprise traitées au domicile de l’employé

La clause de non-concurrence

Cette clause de non-concurrence définit qu’en cas de rupture de contrat entre les deux parties, l’employé ne peut exercer sa fonction dans le même secteur d’activité que son entreprise actuelle pendant :

  • Une durée définie
  • Une zone géographique précise

Cette clause protège ainsi le chef d’entreprise lors du départ du salarié de la divulgation du savoir-faire de l’entreprise à ses concurrents et donc d’anticiper sur une éventuelle fuite de la clientèle.

La clause de mobilité

Cette clause s’applique lorsque l’entreprise dispose de plusieurs lieux de travail (établissements, succursales…). Ainsi, la clause de mobilité géographique permet selon la nature du travail et du besoin, à l’employeur de muter son salarié sans avoir à modifier le contrat de travail.

La clause doit cependant indiquer le périmètre de mobilité géographique. Ainsi, le salarié sait et accepte en début de contrat la possibilité de voir son lieu de travail changer.

Lorsque la clause de mobilité rentre en vigueur et devient active, le salarié peut refuser son application seulement dans un des quatre cas suivants :

  • Un changement d’horaire jour-nuit
  • Une diminution de salaire
  • Le salarié n’a pas été informé suffisamment tôt
  • La mobilité est incompatible avec les obligations familiales de l’employé

La clause de dédit-formation

La clause de dédit-formation prévoit que l’employeur engage certains frais pour la formation du salarié afin qu’il puisse exercer ses fonctions convenablement.

Si le salarié part avant une période prédéfinie, ce dernier s’engage alors à rembourser son entreprise des frais de formations.

Les clauses spécifiques aux cadres

Le statut de cadre prévoit certaines clauses spécifiques au contrat de travail suisse en CDI. Parmi ces spécificités, nous trouvons :

  • Une durée de période d’essai plus longue et renouvelable une fois si nécessaire
  • Un préavis de rupture de contrat plus long également
  • Un aménagement du temps de travail sur une base forfaitaire

Les conventions collectives

Le travail d’un salarié est défini par son contrat de travail résultant du droit du travail, mais aussi des conventions collectives.

Les conventions collectives existent pour les grands secteurs d’activité. Elles sont le résultat de négociations collectives entre les organisations syndicales d’un même secteur d’activité.

Elles ont donc pour objectif de fixer les conditions de travail des salariés, leurs formations et leurs couvertures sociales dans un secteur d’activité précis. Les conventions collectives fixent également le barème de rémunération des salariés suisses.

Le contrat de travail devra donc prendre en compte les mesures définies dans la convention collective s’y référant.

Comment transformer un contrat de travail suisse CDD en CDI ?

Un contrat CDD peut se transformer en CDI si à la fin du CDD, l’employé et l’employeur ont continué leur collaboration. La relation de travail passe alors en contrat de travail à durée indéterminé.

L’employé peut également demander une requalification de son CDD en CDI pour une des raisons suivantes :

  • La durée maximale du CDD n’est pas respectée
  • Le CDD s’applique sur un poste permanent ou pour des tâches régulières et non temporaires

Comment rompre un contrat de travail suisse en CDI ?

Il existe trois formes de rupture de contrat de travail suisse en CDI :

  • La démission de l’employé
  • Le licenciement par l’employeur
  • La rupture conventionnelle communément appelée le licenciement à l’amiable

À part pour un licenciement pour faute grave qui prend effet immédiat, les ruptures de contrat en CDI doivent respecter les préavis définis dans le contrat de travail. Les délais sont généralement de :

  • 1 mois lors de la première année
  • 2 mois pour deux à neuf ans d’ancienneté.
  • 3 mois pour les années supplémentaires

À savoir que le Code des obligations et la jurisprudence protègent les employés contre les licenciements abusifs.

La résiliation du contrat pendant la période d’essai

Le préavis de résiliation de contrat en CDI pendant la période d’essai est de sept jours.

La rédaction professionnelle d’un contrat de travail en CDI

Attention aux modèles de contrat de travail en ligne

Aujourd’hui de plus en plus de sites internet vous proposent de télécharger gratuitement des modèles de contrats de travail en CDI.

Si cette offre de service de contrat gratuit semble alléchante, n’oublions pas qu’elle comporte également des risques.

Effectivement, les modèles de contrat suisse en CDI peuvent :

  • Ne pas prendre en compte toutes les modalités du droit de travail
  • Passer sous silence les particularités des conventions collectives
  • Ne pas représenter la réalité de la collaboration entre le futur salarié et l’employeur

Ainsi le chef d’entreprise s’expose à des infractions du Code du travail qui peuvent lui être préjudiciables au niveau civil et pénal.

Se faire accompagner par des experts

Pour élaborer un contrat de travail suisse en CDI qui respecte le Code du travail et les conventions collectives propres à votre secteur d’activité, faites appel à Mon-Contrat.Ch.

Ainsi, nous vous accompagnerons dans la rédaction de votre futur contrat de travail à durée indéterminée qui répondra totalement à vos besoins et vous protégera juridiquement.

Information supplémentaire sur le contrat de travail CDI

Prix

Le volume important de contrats généré par notre intelligence artificielle nous permet de vous proposer un prix fixe et très avantageux par rapport à un professionnel du droit.

Nous savons combien il est important de pouvoir répondre rapidement à question juridique souvent relativement simple en relation avec la rédaction d’un document juridique. C’est pourquoi nous avons mis en place un service rapide et efficace de conseils par téléphone par nos juristes à des tarifs préférentiels.

Tous les prix sont affichés hors taxes.

Dernière mise à jour

Nous mettons régulièrement nos contrats à jour pour inclure les dernières modifications légales ou ajouter des options supplémentaires.

La date de la dernière mise à jour indique quand nous avons effectué la modification du document ou du contrat par notre équipe de juristes et avocats spécialisés.

Type de document

La taille du contrat vous indique le nombre de pages que fera votre document suivant les options choisies. Vous pouvez ainsi constater que nos contrats sont le plus complet possible pour consolider vos relations d’affaires.

Les contrats sont rédigés dans un format standard A4 dans une police d’écriture simple et lisible pour renforcer le sérieux du document.

Vous recevrez votre contrat au format PDF. De plus, nous avons spécialement inclus un horodatage et des marqueurs quasiment infalsifiable afin de vous protéger de toutes fraudes.

Délai de livraison

Notre intelligence artificielle a été conçu par des juristes expérimentés sur la base de plusieurs milliers de contrats étudiés pour rédiger automatiquement votre document au format PDF sans intervention humaine. Nous sommes encore en phase d’automatisation de tous nos documents. C’est pourquoi, il existe deux délais de livraison différents.

Immédiat : votre document est généré automatiquement dans les 2 à 5 minutes suivant votre commande et il ne vous reste plus qu’à le télécharger.

24-72h : nous travaillons activement à la rédaction de votre document sous trois jours ouvrables à l’aide de notre intelligence artificielle. Nous devons toutefois encore échanger par e-mail ou téléphone pour des questions précises. L’intervention d’un de nos juristes est dans ce cas nécessaire, sans aucun surcoût pour vous !

Moyen de paiement

Nous souhaitons vous rendre la vie la plus facile possible, c’est pourquoi nous proposons les moyens de paiement les plus répandus à tous nos clients. La facture à 30 jours est notamment très appréciée*.

Vous serez invité à choisir le moyen de paiement qui vous convient au moment de finaliser votre commande dans notre application.

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*Le paiement par facture à 30 jours est proposé après un examen de solvabilité.

Garantie

La garantie de MonContrat.ch est valable 90 jours* dès sa génération sur tous nos contrats et documents juridiques.

Nous couvrons notamment les cas suivants :

  • Vous avez une modification mineure à effectuer une fois le contrat généré (par exemple votre nouveau collaborateur commence à travailler 15 jours plus tard que ce qui a été prévu dans le contrat ou vous avez fait une faute dans le numéro AVS)
  • Un professionnel du droit, avocat ou juriste, trouve une faille majeure dans le document
  • Nous avons oublié une clause ou une question essentielle pour le type de contrat que vous avez choisi
  • Vous ne pouvez pas utiliser le contrat tel que nous l’avons rédigé
  • Et pour les cas auxquels nous n’aurions pas pensé, nous ferons volontiers un geste commercial !

Nous nous engageons à :

  • Effectuer les modifications dans les 3 jours ouvrables
  • Vous remboursez sous 30 jours le prix déboursé

* N'est pas admissible au titre de la garantie, notamment, les cas d'une erreur de choix du type de contrat (par exemple un contrat de mandat au lieu d’un contrat de travail). Le client est responsable de choisir le bon document à générer par rapport à ses besoins. Nos juristes sont disponibles par téléphone pour vous aider au mieux dans vos besoins.

Support professionnel

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  • Support par téléphone par nos juristes spécialisés avec un rendez-vous à prendre en ligne immédiatement selon vos disponibilités
  • Au besoin, nous pouvons vous assistez à distance sur votre ordinateur (teamviewer) et répondre à vos questions en direct
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