Contrat Suisse de travail à durée déterminée [CDD]
Créez en quelques minutes un contrat de travail à durée déterminée pour votre entreprise et soyez certain de la qualité du contrat de votre futur collaborateur
Inclus dans le contrat de travail en CDD
Réglementation du télétravail
Le télétravail est une solution souvent réclamée par les collaboratrices et les collaborateurs, particulièrement lorsque cela s’y prête comme dans les entreprises de service.
Le droit suisse laisse beaucoup de liberté mais il est important de bien définir les règles du jeu dès le départ pour éviter les discussions et les contestations par la suite.
Dans les entreprises d’une certaine taille, le contrat de travail se réfère souvent à un règlement. Pour les entreprises de plus petite taille, le télétravail est souvent prévu et négocié individuellement directement dans le contrat de travail.
- Définir strictement les demi-journées ou laisser plus de flexibilité
- Réglementer la question des frais en relation avec le télétravail
- Renvoyer au règlement d’entreprise
- Limiter au domicile le lieu du télétravail
- ...
Clauses spécifiques pour cadres
Les cadres sont des collaborateurs clés de votre entreprise et ils nécessitent une attention particulière lors de la rédaction de leur contrat de travail.
Le droit suisse laisse beaucoup de liberté mais il est important de bien définir les règles du jeu dès le départ pour éviter les discussions et les contestations par la suite.
C’est pourquoi, les cadres bénéficient d’options supplémentaires uniquement pour eux chez Mon-Contrat.ch.
- Clause de non-concurrence et de non-débauchage
- Participation à un plan d’intéressement
- Heures supplémentaires comprises dans le salaire
- Définition d’un forfait de frais de représentation
- Clause de non-concurrence et de non-débauchage
- ...
Conventions Collectives de Travail
Les conventions collectives de travail jouent un rôle central en matière de droit du travail en Suisse.
C’est pourquoi, nous avons commencé à les intégrer à notre intelligence artificielle juridique le plus rapidement possible.
Vous pouvez déjà choisir à quelle CCT vous êtes soumis et l’intégrer dans votre contrat de travail.
Frais professionnels
Les frais professionnels peuvent représenter une charge importante pour un employeur.
C’est pourquoi, il est important de bien se mettre d’accord dès le début sur la base du remboursement et son étendue.
Avec nos options, vous pouvez choisir de rembourser sur la base de justificatifs ou sur une base forfaitaire.
Gestion des heures supplémentaires
Si le nombre d’heures de travail par semaine ou par mois est souvent défini précisément dans le contrat de travail, la réglementation des heures supplémentaires est très souvent oubliée.
C’est pourquoi, nous laissons plusieurs options pour coller au mieux au besoin de votre entreprise.
- Heures supplémentaires compensées par un congé de la même durée et si pas possible, par un salaire sans majoration
- Heures supplémentaires compensées par un congé de la même durée et si pas possible, par un salaire majoré de 25%
- Heures supplémentaires uniquement compensées par un salaire majoré de 25%
- Heures supplémentaires uniquement compensées par un congé de la même durée
Protection du design et de la P.I.
Les inventions et designs sont souvent un actif très important d’une entreprise.
C’est pourquoi, l’employeur devrait pouvoir se protéger efficacement pour prévenir toute contestation pour ce qui touche aux inventions effectuées par le collaborateur pendant ses heures de travail et aussi en dehors.
Nous avons donc prévu une option dans ce contrat pour protéger les intérêts de l’employeur au mieux concernant spécifiquement les inventions et les designs.
Des professionnels du droit à votre écoute
Notre vocation est de vous rendre autonome sur ces démarches juridiques habituellement lourdes. Bien que notre service soit entièrement dématérialisé, nous mettons à votre disposition nos juristes pour vous conseiller et répondre à vos interrogations. Pour cela, un simple appel suffit.
En savoir plus sur l'assistance de Mon-Contrat.chTout connaître sur le contrat de travail suisse en CDD
Avant d’entrer plus dans les détails, il est important de bien connaître la définition du contrat de travail suisse à durée déterminée.
Le contrat en CDD est établi par un employeur lorsqu’il a besoin de recruter un ou plusieurs salariés temporairement sur une tâche précise. Ce type d’accord professionnel doit obligatoirement être écrit. Nous vous rappelons qu’un contrat de travail verbal est considéré systématiquement par la loi comme un contrat à durée indéterminée.
Le contrat à durée déterminée peut être à temps plein ou à temps partiel. Cependant, il ne doit en aucun cas remplacer un CDI. Renseignez-vous donc convenablement dans quels cas vous pouvez établir ce type d’accord, pour quel motif et sur quelle durée.
Quand avoir recours à un contrat de travail suisse en CDD ?
Le contrat de travail à durée déterminée ne doit pas être conclu pour une tâche régulière et permanente de la société. Vous pouvez avoir recours à l’établissement d’un contrat à durée déterminée pour l’un des motifs suivants :
- L’accroissement temporaire de votre activité
- Le remplacement d’un de vos salariés absents (congés payés, maladie, maternité, congés parentaux…).
- Le remplacement d’un employé travaillant à temps partiel sur une durée déterminée
- Le remplacement d’un employé ayant démissionné et dont le poste sera bientôt supprimé
- En attendant qu’un employé prenne son poste en CDI.
- Pour les emplois saisonniers dans les domaines du tourisme, de l’agriculture et de l’industrie agroalimentaire. Dans ce cas-là nous parlons de contrats saisonniers.
- Si vous recherchez des compétences particulières pour mener à bien un projet sur une période donnée.
Ainsi, un contrat de travail suisse à durée déterminée est conclu entre l’employeur et le salarié jusqu’à la fin de la mission, la fin de la saison, ou jusqu’au retour de l’employer remplacé. Le CDD encadre le travail temporaire.
Les contrats en CDD spéciaux
Vous pouvez également établir un contrat de travail en CDD spécifique. Il s’agit par exemple des contrats d’insertion qui permettent aux personnes sans activité (au chômage ou en intérim) d’être embauchées par un employeur pour une période donnée.
Les contrats d’apprentissages ou les contrats de stages sont aussi considérés comme des contrats de travail à durée déterminée en Suisse.
Il est important de notifier que le contrat de travail en CDD ne doit pas couvrir l’activité de salariés en grève.
Quelle est la durée minimale et maximale d’un contrat CDD en Suisse ?
La particularité du contrat de travail suisse en CDD est de préciser la date de début et la date de fin de la collaboration professionnelle entre un patron et un salarié. Dans ce cas précis, l’employé connait la durée de sa mission dès la signature de son contrat d’embauche.
La durée d’un CDD est très variable en Suisse : un jour, un mois, un an voir plus.
Cependant il existe d’autres types contrats à durée déterminée plus spécifiques. Il s’agit par exemple des contrats de durée minimale ou maximale. Dans ce cas d’un contrat à durée minimal, l’employeur ne peut pas résilier le contrat avant une date prédéfinie. Pour le contrat de travail à durée maximale, l’employé sait dès le début que sa collaboration ne pourra pas continuer après une date prédéfinie.
Un CDD prend fin à la date de son échéance. Cependant, il est important de noter que le Code des obligations suisse régissant le droit du travail ne détermine aucune durée maximale pour un contrat à durée déterminée. La collaboration peut même être fixée pour 10 ans.
Existe-t-il une période d’essai pour les contrats suisses en CDD ?La période d’essai lors d’un contrat de travail à durée déterminée n’est pas obligatoire puisque parfois la collaboration est trop courte pour fixer une période d’essai.
L’employeur peut néanmoins introduire une période d’essai relativement courte dans le contrat de travail en CDD. Cette période peut être de 7 jours, deux semaines, mais n’excède pas plus d’un mois.
Quels sont les avantages d’un contrat suisse en CDD ?
Pour l’entreprise suisse, le contrat de travail à durée déterminée comporte plusieurs avantages :
- Obtenir des compétences particulières sur un projet spécifique
- Renforcer son personnel pendant une période avec une main-d’œuvre supplémentaire
- Pas besoin d’embaucher en CDI et de licencier ensuite
- De faire face aux imprévus (congés maladie, congés de maternité, accident du travail…)
Pour le salarié, il est clair que le CDD représente toujours un contrat plus précaire que celui à durée indéterminée. Néanmoins, ce type de contrat lui permet quand même.
- De trouver plus facilement un travail
- De diversifier et d’enrichir ses expériences professionnelles
- De bénéficier d’indemnité de précarité
- D’être ensuite potentiellement embauché en CDI
Quelles clauses obligatoires comporte un contrat suisse à durée déterminée ?
L’accord professionnel conclu entre un employeur et un salarié doit se concrétiser par un contrat écrit et signé par les deux parties.
Ce contrat professionnel doit comporter un certain nombre d’informations et de clauses pour être conforme au Code du Travail suisse. Ainsi les deux parties seront protégées en cas de litige devant le tribunal.
Donc, selon le code suisse des obligations (CO), le contrat de travail à durée déterminée doit comporter :
- Le nom de l’employeur et du futur salarié
- La dénomination du poste et les tâches à exécuter
- La qualification du salarié
- Le niveau hiérarchique et les liens de subordination
- Le salaire
- Les heures et les jours de travail
- Le lieu de travail
- La durée minimale du contrat
- La date de début et de fin de contrat
- La prise en charge des heures supplémentaires
- La durée de congés payés
- Les avantages salariaux
- Les frais professionnels
- La durée de la période d’essai s’il y en a une
- La clause de rupture qui énonce le délai du préavis pour rompre un CDD
- Les primes de fin de contrat
À noter pour les travailleurs étrangers, que la loi fédérale suisse prévoit 50 heures de travail maximum par semaine. En moyenne, l’employé travaille 42 heures hebdomadaires.
Les heures supplémentaires sont dues soient en jour de congé ou alors payées à 125 % du taux horaire.
Concernant les congés payés, leur durée varie selon l’âge et l’ancienneté de l’employé :
- Pour les salariés et apprentis de plus de 20 ans, les congés payés sont de quatre semaines.
- Pour les salariés et apprentis de moins de 20 ans, les congés payés sont de cinq semaines.
Des clauses spécifiques peuvent être également rajoutées comme :
- La clause de mobilité géographique
- La clause d’exclusivité
- La clause de non-concurrence
Selon les corps de métiers, certaines branches peuvent être aussi soumises à des clauses de conventions collectives. Le contrat à durée déterminée suisse devra donc respecter lors de sa rédaction les accords collectifs prévus.
Comment requalifier un contrat de travail à durée déterminée en CDI ?
Si la collaboration entre le salarié et l’employeur a été fructueuse et que le besoin de cette activité est nécessaire sur le long terme, alors l’employeur peut parfaitement requalifier le CDD et CDI.
L’employé lui-même peut demander une requalification de son contrat en CDI si ce dernier se réfère à une tâche récurrente.
Comment mettre fin à un contrat à durée déterminée en Suisse ?
En règle générale, le contrat de travail suisse à durée déterminée ne peut pas être rompu avant son échéance par l’employeur ou le salarié.
Le CDD peut néanmoins être résilié pendant la période d’essai. Passé cette date, la rupture de contrat ne peut se faire que s’il y a constat de faute grave.
Si les deux partis souhaitent une rupture anticipée du contrat alors elles devront respecter le préavis fixé dans le CDD.
Un contrat à durée déterminée peut-il être renouvelé ?
Le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée est possible en Suisse, mais pas pour la même tâche. Sinon, le renouvellement sera considéré comme un contrat à la chaîne, ce qui est n’interdit pas la loi fédérale.
Comment rédiger un contrat de travail à durée déterminée ?
Chaque pays dispose de ses propres réglementations en termes de droit du travail. Faites alors très attention aux modèles de contrats disponibles en téléchargement sur internet. Ils pourraient ne pas correspondre à la réglementation en vigueur en Suisse.
Pour être sûr d’établir un contrat en CDD qui correspond parfaitement à votre secteur d’activité et au droit suisse, il est préférable de faire appel à des experts dans le domaine.
Se faire accompagner par des experts
Pour élaborer un contrat de travail suisse en CDD qui respecte le Code du travail et les conventions collectives propres à votre secteur d’activité, faites appel à Mon-Contrat.Ch.
Ainsi, nous vous accompagnerons dans la rédaction de votre futur contrat de travail à durée indéterminée qui répondra totalement à vos besoins et vous protégera juridiquement.
Définition du contrat de travail à durée déterminée
Le contrat de travail à durée déterminéeest un contrat de travail dont l’échéance est fixée à l’avance par les parties. Le contrat à durée déterminée arrête automatiquement de produire ses effets à la date convenue sans qu’il soit nécessaire de le résilier. Ce type de contrat ne peut en aucun cas faire l’objet d’une résiliation ordinaire sauf résiliation immédiate pour de justes motifs.
Le contrat de travail CDDest particulièrement adapté pour des engagements saisonniers, un remplacement pour un congé maternité ou pour couvrir une période de surcharge temporaire de travail.
Information supplémentaire sur le contrat de travail CDD
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*Le paiement par facture à 30 jours est proposé après un examen de solvabilité.
La garantie de MonContrat.ch est valable 90 jours* dès sa génération sur tous nos contrats et documents juridiques.
Nous couvrons notamment les cas suivants :
- Vous avez une modification mineure à effectuer une fois le contrat généré (par exemple votre nouveau collaborateur commence à travailler 15 jours plus tard que ce qui a été prévu dans le contrat ou vous avez fait une faute dans le numéro AVS)
- Un professionnel du droit, avocat ou juriste, trouve une faille majeure dans le document
- Nous avons oublié une clause ou une question essentielle pour le type de contrat que vous avez choisi
- Vous ne pouvez pas utiliser le contrat tel que nous l’avons rédigé
- Et pour les cas auxquels nous n’aurions pas pensé, nous ferons volontiers un geste commercial !
Nous nous engageons à :
- Effectuer les modifications dans les 3 jours ouvrables
- Vous remboursez sous 30 jours le prix déboursé si le contrat n'est pas conforme aux exigences légales du contrat commandé
* N'est pas admissible au titre de la garantie, notamment, les cas d'une erreur de choix du type de contrat (par exemple un contrat de mandat au lieu d’un contrat de travail). Le client est responsable de choisir le bon document à générer par rapport à ses besoins. Nos juristes sont disponibles par téléphone pour vous aider au mieux dans vos besoins.
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