Contrat Suisse de travail à durée déterminée [CDD]

Prix CHF 149.- | Délai de livraion : 24-72h | Support professionnel par un juriste qualifié

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat de travail dont l’échéance est fixée à l’avance par les parties. Le contrat à durée déterminée arrête automatiquement de produire ses effets à la date convenue sans qu’il soit nécessaire de le résilier. Ce type de contrat ne peut en aucun cas faire l’objet d’une résiliation ordinaire sauf résiliation immédiate pour de justes motifs.

Le contrat de travail à durée déterminée est particulièrement adapté pour des engagements saisonniers, un remplacement pour un congé maternité ou pour couvrir une période de surcharge temporaire de travail.

Inclus dans le contrat

Réglementation du télétravail

Le télétravail est une solution souvent réclamée par les collaboratrices et les collaborateurs, particulièrement lorsque cela s’y prête comme dans les entreprises de service.

Le droit suisse laisse beaucoup de liberté mais il est important de bien définir les règles du jeu dès le départ pour éviter les discussions et les contestations par la suite.

Dans les entreprises d’une certaine taille, le contrat de travail se réfère souvent à un règlement. Pour les entreprises de plus petite taille, le télétravail est souvent prévu et négocié individuellement directement dans le contrat de travail.

Avec MonContrat.ch, vous pouvez configurer sur de nombreux contrat, dont :
  • Définir strictement les demi-journées ou laisser plus de flexibilité
  • Réglementer la question des frais en relation avec le télétravail
  • Renvoyer au règlement d’entreprise
  • Limiter au domicile le lieu du télétravail
  • ...

Clauses spécifiques pour cadres

Les cadres sont des collaborateurs clés de votre entreprise et ils nécessitent une attention particulière lors de la rédaction de leur contrat de travail.

Le droit suisse laisse beaucoup de liberté mais il est important de bien définir les règles du jeu dès le départ pour éviter les discussions et les contestations par la suite.

C’est pourquoi, les cadres bénéficient d’options supplémentaires uniquement pour eux chez MonContrat.ch.

Avec MonContrat.ch, vous pouvez configurer sur de nombreux contrat, dont :
  • Clause de non-concurrence et de non-débauchage
  • Participation à un plan d’intéressement
  • Heures supplémentaires comprises dans le salaire
  • Définition d’un forfait de frais de représentation
  • Clause de non-concurrence et de non-débauchage
  • ...

Conventions Collectives de Travail

Les conventions collectives de travail jouent un rôle central en matière de droit du travail en Suisse.

C’est pourquoi, nous avons commencé à les intégrer à notre algorithme juridique le plus rapidement possible.

Vous pouvez déjà choisir à quelle CCT vous êtes soumis et l’intégrer dans votre contrat de travail.

Frais professionnels

Les frais professionnels peuvent représenter une charge importante pour un employeur.

C’est pourquoi, il est important de bien se mettre d’abord dès le début sur la base du remboursement et son étendue.

Avec nos options, vous pouvez choisir de rembourser sur la base de justificatifs ou sur une base forfaitaire.

Gestion des heures supplémentaires

Si le nombre d’heures de travail par semaine ou par mois est souvent défini précisément dans le contrat de travail, la réglementation des heures supplémentaires est très souvent oubliée.

C’est pourquoi, nous laissons plusieurs options pour coller au mieux au besoin de votre entreprise.

  • Heures supplémentaires compensées par un congé de la même durée et si pas possible, par un salaire sans majoration
  • Heures supplémentaires compensées par un congé de la même durée et si pas possible, par un salaire majoré de 25%
  • Heures supplémentaires uniquement compensée par un salaire majoré de 25%
  • Heures supplémentaires uniquement compensée par un congé de la même durée

Protection du design et de la P.I.

Les inventions et designs sont souvent un actif très important d’une entreprise.

C’est pourquoi, l’employeur devrait pouvoir se protéger efficacement pour prévenir toute contestation pour ce qui touche aux inventions effectuées par le collaborateur pendant ses heures de travail et aussi en dehors.

Nous avons donc prévu une option dans ce contrat pour protéger les intérêts de l’employeur au mieux concernant spécifiquement les inventions et les designs.

Information supplémentaire

Prix CHF 149.- HT

Le volume important de contrats généré par notre algorithme nous permet de vous proposer un prix fixe et très avantageux par rapport à un professionnel du droit. Notre algorithme ne remplace cependant pas les conseils d’un professionnel, indispensable dans certains cas.

Nous savons combien il est important de pouvoir répondre rapidement à question juridique souvent relativement simple en relation avec la rédaction d’un document juridique. C’est pourquoi nous avons mis en place un service rapide et efficace de conseils par téléphone par nos juristes à des tarifs préférentiels.

Tous les prix sont affichés hors taxes.

Dernière mise à jour 27.04.2020

Nous mettons régulièrement nos contrats à jour pour inclure les dernières modifications légales ou ajouter des options supplémentaires.

La date de la dernière mise à jour indique quand nous avons effectué la modification du document ou du contrat par notre équipe de juristes et avocats spécialisés.

Type de document PDF - 8 à 10 pages

La taille du contrat vous indique le nombre de pages que fera votre document suivant les options choisies. Vous pouvez ainsi constater que nos contrats sont le plus complet possible pour consolider vos relations d’affaires.

Les contrats sont rédigés dans un format standard A4 dans une police d’écriture simple et lisible pour renforcer le sérieux du document.

Vous receverez votre contrat au format PDFqui a été choisi pour vous permettre d’éviter toute tentative de fraude de la part de l’autre partie au contrat. De plus, nous avons spécialement inclus un horodatage et des marqueurs quasiment infalsifiable.

Délai de livraison 24-72h

Notre algorithme a été conçu par des juristes expérimentés sur la base de plusieurs milliers de contrats étudiés pour rédiger automatiquement votre document au format PDF sans intervention humaine. Nous sommes encore en phase d’automatisation de tous nos documents. C’est pourquoi, il existe deux délais de livraison différents.

Immédiat : votre document est généré automatiquement dans les 5 à 15 minutes suivant votre commande et il ne vous reste plus qu’à le télécharger.

Moins de 3 jours : nous travaillons activement à la rédaction de votre document sous trois jours ouvrables à l’aide de notre algorithme. Nous devons toutefois encore échanger par e-mail ou téléphone pour des questions précises. L’intervention d’un de nos juristes est dans ce cas nécessaire, sans aucun surcoût pour vous !

Moyen de paiement Twint, Posftinance,...

Nous souhaitons vous rendre la vie la plus facile possible, c’est pourquoi nous proposons les moyens de paiement les plus répandus à tous nos clients. La facture à 30 jours est notamment très appréciée*.

Vous serez invité à choisir le moyen de paiement qui vous convient au moment de finaliser votre commande dans notre application.

MonContrat - Logo Twint MonContrat - Logo Postcard MonContrat - Logo Postfinance
MonContrat - Visa MonContrat - Logo Mastercard MonContrat - Logo Paypal

*Pour les clients solvables ou dont la limite de crédit n'a pas dépassée les CHF 10'000.-

Garantie Satisfait ou remboursé

La garantie de MonContrat.ch est valable 90 jours* dès sa génération sur tous nos contrats et documents juridiques.

Nous couvrons notamment les cas suivants :

  • Vous avez une modification mineure à effectuer une fois le contrat généré (par exemple votre nouveau collaborateur commence à travailler 15 jours plus tard que ce qui a été prévu dans le contrat ou vous avez fait une faute dans le numéro AVS)
  • Un professionnel du droit, avocat ou juriste, trouve une faille majeure dans le document
  • Nous avons oublié une clause ou une question essentielle pour le type de contrat que vous avez choisi
  • Vous ne pouvez pas utiliser le contrat tel que nous l’avons rédigé
  • Et pour les cas auxquels nous n’aurions pas pensé, nous ferons volontiers un geste commercial !

Nous nous engageons à :

  • Effectuer les modifications dans les 3 jours ouvrables
  • Vous remboursez sous 30 jours le prix déboursé

* N'est pas admissible au titre de la garantie, notamment, les cas d'une erreur de choix du type de contrat (par exemple un contrat de mandat au lieu d’un contrat de travail). Le client est responsable de choisir le bon document à générer par rapport à ses besoins. Nos juristes sont disponibles par téléphone pour vous aider au mieux dans vos besoins.

Support professionnel Par nos juristes qualifiés

Vous pouvez tout faire vous-même, c'est l'essence même de MonContrat.ch. Toutefois, en cas de besoin, nos juristes sont disponibles rapidement et selon vos disponibilités à un tarif préférentiel.

  • Support par téléphone par nos juristes spécialisés avec un rendez-vous à prendre en ligne immédiatement selon vos disponibilités
  • Au besoin, nous pouvons vous assistez à distance sur votre ordinateur (teamviewer) et répondre à vos questions en direct
  • Si vous avez une ou deux questions supplémentaires, nous y répondons volontiers par e-mail dans les 24h ou nous vous redirigeons vers un de nos partenaires de référence dans le domaine