Une nouvelle étape pour vos besoins juridiques

Mon-contrat.ch et ma-societe.ch unissent leurs forces

Dans le cadre de notre restructuration stratégique, Mon-contrat.ch s'associe avec ma-societe.ch pour vous proposer une plateforme unique pour vos besoins juridiques
À partir du 1er janvier 2026, bénéficiez d'une gamme étendue de services professionnels : rédaction de contrats, gestion juridique d'entreprise, création de sociétés, et bien davantage.
Découvrez dès maintenant l'offre complète de ma-societe.ch et préparez votre transition vers une meilleure prise en charge de vos enjeux juridiques.

Questions fréquemment posées

Pour des raisons de sécurité informatique, la base de données de Mon-contrat.ch a été archivée. Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles conformément à la législation en vigueur. Pour obtenir une copie de vos informations, veuillez contacter notre équipe à l'adresse info@mon-contrat.ch en fournissant les justificatifs d'identité nécessaires. Nous traiterons votre demande dans les délais légaux prévus.

La transition vers ma-societe.ch est effective dès à présent. À cette date, Mon-contrat.ch cessera définitivement ses activités, et tous nos services seront intégrés dans l'écosystème complet de ma-societe.ch. Vous pourrez alors accéder à l'ensemble de nos solutions juridiques sans interruption de service.

Actuellement, la génération de contrats assistée par l'IA n'est pas disponible sur Mon-contrat.ch. Nous explorons actuellement les possibilités d'intégrer cette fonctionnalité sur la plateforme ma-societe.ch.

Notre équipe support est disponible pour vous accompagner durant cette transition. Vous pouvez nous contacter via :

Email : info@mon-contrat.ch
Jours ouvrables : Lundi à vendredi, 08h-17h
Nous nous engageons à répondre à votre demande dans les 48 heures.

Ma-Societe.ch propose une suite complète de services juridiques professionnels :

Documents juridiques : Génération et personnalisation de contrats (contrats de travail, baux commerciaux, accords de confidentialité, etc.)
Constitution d'entreprise : Création et immatriculation de SA et SÀRL selon les normes suisses
Conseil juridique : Assistance pour les enjeux commerciaux et les litiges
Transmission d'entreprise : Expertise en succession et restructuration d'activité
Ressources éducatives : Guides actualisés sur le droit suisse et la conformité légale
Support administratif : Assistance pour les démarches officielles et légales

Visitez www.ma-societe.ch pour explorer notre offre complète.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi fédérale sur la protection des données (LPPD), nous appliquons une politique stricte de gestion des données. Seuls les documents légalement obligatoires à archiver (documents contractuels, pièces justificatives) seront conservés dans un environnement sécurisé. Toutes les autres données personnelles seront supprimées définitivement. Vous pouvez exercer votre droit à l'oubli en contactant notre équipe.

À partir du 1er janvier 2026, vous pouvez créer un nouveau compte directement sur www.ma-societe.ch. Vous aurez alors accès à l'ensemble des services juridiques disponibles. Si vous avez besoin d'aide pour configurer votre compte, notre équipe support est à votre disposition.

Si vous rencontrez un problème lors de la transition ou l'utilisation de ma-societe.ch, notre équipe support est disponible pour vous aider. Veuillez contacter :

Email : info@mon-contrat.ch (pour les questions relatives à Mon-contrat.ch)
Email : Support ma-societe.ch (consultable sur www.ma-societe.ch)

Décrivez votre problème en détail et fournissez tous les éléments contextuels pour accélérer la résolution.

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